📋 Guide
Comment contester un PV de roulage en Belgique ?
Novembre 2024 · Cabinet Litigius, Bruxelles
Vous avez recu un PV et vous estimez qu'il est injuste ? En Belgique, il est possible de contester une amende routiere. Voici le guide complet.
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Regle fondamentale : Ne payez jamais la perception immediate si vous souhaitez contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Les motifs de contestation valables
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Vous n'etiez pas au volant
Quelqu'un d'autre conduisait. Vous devez designer le conducteur responsable.
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Probleme avec l'appareil de mesure
Homologation expiree, positionnement incorrect, marge de tolerance non respectee.
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Erreur dans le proces-verbal
Erreur sur la plaque, la date, le lieu ou la description des faits.
La procedure de contestation
- Refusez la transaction proposee par le parquet
- Consultez un avocat pour evaluer vos chances
- Le dossier est renvoye devant le tribunal de police
- Audience : votre avocat plaide votre dossier
- Jugement : acquittement, reduction ou confirmation
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Risque a connaitre : Si votre contestation est rejetee, l'amende est majoree d'environ 33%. Consultez un avocat avant de decider. L'analyse est gratuite si vous avez une assurance protection juridique.
Vous etes concerne par cette situation ?
Nos avocats repondent rapidement. Gratuit si vous avez une assurance protection juridique.