❓ FAQ
Foire aux questions
Toutes les réponses à vos questions sur le droit du roulage en Belgique.
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⚡ Excès de vitesse
En agglomération : 53 € jusqu'à 10 km/h de dépassement, puis 11 € par km/h supplémentaire. Hors agglomération : 53 € puis 6 € par km/h au-delà de 10 km/h. Une correction de 6 km/h est appliquée sur la vitesse mesurée par radar.
Une correction standard de 6 km/h est déduite de la vitesse mesurée. Sur autoroute, elle peut être de 7 km/h. Concrètement, un radar en zone 50 ne se déclenche qu'à partir de 56 km/h.
Elle est obligatoire au-delà de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h hors agglomération. Pour les conducteurs titulaires de leur permis depuis moins de 2 ans, le seuil est abaissé.
Oui. Motifs valables : vous n'étiez pas au volant, homologation du radar contestable, erreur dans le PV. Ne payez pas si vous souhaitez contester — le paiement vaut reconnaissance.
🍷 Alcool & Stupéfiants
0.5 g/l de sang pour les conducteurs particuliers. 0.2 g/l pour les conducteurs professionnels (taxi, bus, transport de marchandises).
Toujours une infraction de 3e degré, quelle que soit la substance et quelle que soit la quantité. La simple présence dans l'organisme suffit. Perception immédiate de 174 € pour les non-résidents. Déchéance fréquente.
Oui, à partir de 1.5 g/l. La police retire le permis sur place immédiatement. En dessous, c'est une interdiction temporaire de conduire (2 à 6 heures selon le taux).
🏛️ Procédure
Le pro justitia est un document du parquet indiquant que votre dossier est entre les mains du procureur. La citation à comparaître est une convocation officielle devant le tribunal de police — c'est plus grave et nécessite un avocat.
Généralement 15 jours pour répondre à une proposition de transaction. Pour une citation à comparaître, respectez la date d'audience indiquée. En cas de doute, contactez-nous immédiatement.
Un jugement est rendu par défaut, souvent plus sévère. Vous pouvez ensuite faire opposition dans un délai de 15 jours, mais c'est une procédure supplémentaire. Il vaut toujours mieux se présenter.
Oui. Refusez la transaction proposée par le parquet — le dossier est alors renvoyé au tribunal. Attention : en cas de rejet de la contestation, l'amende est majorée d'environ 33%. Consultez un avocat avant de décider.
🛡️ Assurance & Aide gratuite
Oui, dans la majorité des cas. Si vous disposez d'une assurance protection juridique — souvent incluse dans votre assurance auto, habitation ou familiale — les honoraires sont intégralement pris en charge. Le Cabinet Litigius vérifie gratuitement.
Regardez vos contrats d'assurance auto, habitation et familiale. Cherchez les mentions "protection juridique", "assistance juridique" ou "défense juridique". En cas de doute, envoyez-nous votre contrat par WhatsApp — nous vérifions gratuitement.
Non. Si vous êtes couvert, votre assureur paie directement le Cabinet Litigius. Vous ne déboursez rien et ne recevez aucune facture.
🔑 Déchéance & Permis
De 8 jours à 5 ans selon la gravité des faits. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, elle peut dépasser 5 ans. L'avocat peut plaider pour une durée réduite ou un alcolock.
Si votre permis n'a pas été retiré sur place par la police, oui. La déchéance n'est effective qu'à partir du jugement définitif. Un avocat peut demander un délai ou un aménagement.
Un dispositif anti-démarrage installé dans votre véhicule qui mesure votre taux d'alcool avant chaque démarrage. Le tribunal peut l'imposer comme alternative à la déchéance dans certains cas d'alcoolémie.
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Posez-la directement à nos avocats. Réponse rapide, gratuite si vous avez une assurance PJ.