La procédure après une infraction de roulage
Du PV à l'audience au tribunal de police — chaque étape expliquée clairement pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.
Le procès-verbal (PV)
Vous recevez un PV après un contrôle ou via courrier. Vous disposez généralement de 15 jours pour réagir.
La perception immédiate
Pour les infractions de 1er à 3e degré, un paiement immédiat est proposé. Attention : payer vaut reconnaissance.
Le pro justitia
Document du parquet indiquant que votre dossier est entre les mains du procureur. Différent d'une citation à comparaître.
En savoir plus →La citation à comparaître
Convocation officielle devant le tribunal de police. Ne vous présentez pas sans avocat.
En savoir plus →Le tribunal de police
Audience devant le juge de police. L'avocat plaide votre dossier et peut réduire significativement les sanctions.
La déchéance du droit de conduire
Interdiction de conduire de 8 jours à 5 ans prononcée par le tribunal. Obligatoire dans certains cas.
En savoir plus →L'alcolock
Alternative à la déchéance : dispositif anti-démarrage installé dans le véhicule. Possible dans certains cas d'alcoolémie.
La réhabilitation
Récupération du droit de conduire après une déchéance. Conditions et délais variables selon la durée.
En savoir plus →Informations détaillées
Vous êtes cité à comparaître ?
Ne vous présentez pas seul. Si vous avez une assurance protection juridique, votre avocat est gratuit.
Vous avez une question sur votre situation ?
Nos avocats repondent rapidement. Gratuit si vous avez une assurance protection juridique.