📨 Citation
Vous avez reçu une citation à comparaître
C'est une convocation officielle devant le tribunal de police belge. Ne vous y présentez pas seul — un avocat peut faire une différence décisive.
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Action urgente requise : Vérifiez la date d'audience sur votre citation. Vous devez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ce jour-là. L'absence sans justification entraîne un jugement par défaut, généralement plus sévère.
Que contient une citation à comparaître ?
- La date, l'heure et le lieu de l'audience
- Le tribunal de police compétent
- La description des faits qui vous sont reprochés
- Les dispositions légales applicables
- Les sanctions encourues
Que se passe-t-il à l'audience ?
01
Le dossier est appelé
Le greffier appelle votre dossier. Vous (ou votre avocat) vous levez.
02
Le prévenu ou son avocat s'exprime
Votre avocat présente votre défense, plaide les circonstances atténuantes, conteste les faits si possible.
03
Le ministère public requiert
Le procureur demande une peine. Votre avocat peut répliquer.
04
Le jugement
Rendu immédiatement ou remis à une date ultérieure. Condamnation ou acquittement.
05
Délai d'appel
15 jours pour faire appel d'un jugement défavorable.
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Ne vous présentez pas seul
Un avocat spécialisé connaît les juges, les pratiques du parquet et les arguments qui fonctionnent. C'est souvent la différence entre déchéance et non-déchéance.
Vous avez une question sur votre situation ?
Nos avocats repondent rapidement. Gratuit si vous avez une assurance protection juridique.