⚖️ Procédure
Vous avez reçu un pro justitia — que faire ?
Un pro justitia signifie que votre dossier est entre les mains du parquet. C'est différent d'une citation à comparaître — mais il faut réagir rapidement.
Qu'est-ce qu'un pro justitia ?
Le pro justitia (latin : "pour la justice") est un procès-verbal officiel établi par la police et transmis au parquet. C'est le document qui formalise le dépôt de votre dossier auprès du procureur du Roi. Il ne s'agit pas encore d'une condamnation, ni d'une citation à comparaître devant le tribunal.
✓ Ce que ça N'est PAS
- Une condamnation
- Une citation à comparaître
- Une obligation de payer immédiatement
⚠️ Ce que ça EST
- Votre dossier est au parquet
- Le procureur peut agir
- Un délai court souvent
Que peut faire le parquet ensuite ?
- Classer sans suite — si les faits sont mineurs ou insuffisamment prouvés
- Proposer une transaction — paiement d'une somme pour éviter le tribunal
- Vous citer à comparaître — convocation devant le tribunal de police
💡
Délai important : Si le parquet vous propose une transaction, vous avez généralement un délai pour accepter ou refuser. Passé ce délai, la citation peut être envoyée. Contactez un avocat dès réception du document.
Réagissez rapidement
Un avocat peut analyser votre pro justitia et vous conseiller sur la meilleure stratégie. Et si vous avez une assurance PJ, c'est gratuit.
Vous avez une question sur votre situation ?
Nos avocats repondent rapidement. Gratuit si vous avez une assurance protection juridique.