État d’ivresse
Vous avez été contrôlé par la police et vous étiez en état en état d’ivresse ? Que risquez-vous ?
Tout d’abord, on parle d’état d’ivresse lorsque la personne concernée est sous l’influence de la boisson de telle manière qu‘elle a perdu le contrôle durable de ses actes.
L’article 35 de la loi sur la circulation routière livre la définition suivante :
Une amende 200 à 2000 euro, une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé pendant minimum un mois et maximum cinq ans ou définitivement, sanctionne la personne qui, dans un endroit public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue d’écolage, tout en étant en état d’ivresse ou dans un état similaire notamment suite à l’usage de drogues ou de médicaments.
Dans la mesure où vous êtes poursuivi et condamné pour état d’ivresse, vous risquez en outre une amende pouvant aller de 200 € à 2000 € (x décimes additionnelles).
Vous pouvez par ailleurs être condamné à une interdiction de conduire allant de 8 jours à 5 ans avec l’obligation de repasser l’examen théorique, pratique et psychologique.
Enfin, le Tribunal est en mesure de vous imposer l’utilisation d’un alcolock
Imprégnation alcoolique
Contrairement à l’état d’ivresse, l’intoxication alcoolique est mesurée par des critères scientifiques et objectifs.
En effet, l’intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré lors de l’analyse de l’haleine ou par litre de sang examiné lors de l’analyse sanguine.
L’intoxication alcoolique est punissable lorsque :
- l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool d’au moins 0,22 mg/l
- l’analyse du sang révèle une concentration d’alcool d’au moins 0,5 gr/l
| TAS |
Sanctions |
| 0,21 à 0,49 g/l |
- Infraction uniquement pour les conducteurs professionnels
- Interdiction de conduire de 2 heures
- Perception immédiate de 105,00 €
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| 0,50 à 0,79 g/l |
- Interdiction de conduire de 3 heures
- Perception immédiate de 179,00 €
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 200,00 € à 4.000,00 € et une déchéance du droit de conduire
Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une décence du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
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| 0,80 à 0,99 g/l |
- Interdiction de conduire de 6 heures
- Perception immédiate de 420,00 € obligatoire pour les étrangers, non recommandé pour les conducteurs belges selon la circulaire COL8/2006
- Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l’objet :
- D’une transaction de 600,00 €
- D’une médiation pénale
- D’une citation à comparaître devant le tribunal de police
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire
Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une décence du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
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| 1,14 à 1,49 g/l |
- Interdiction de conduire de 6 heures
- Perception immédiate ou consignation de 1260,00 € pour les étrangers
- Retrait immédiat en cas de conduite dangereuse
- Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l’objet :
- D’une transaction de 1600,00 €
- D’une médiation pénale
- D’une citation à comparaître devant le tribunal de police
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire
Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une décence du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
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