Le cadre législatif en matière de radars est d’ordre public et de stricte interprétation.
Cela signifie que le défaut de respect de la législation peut entraîner la nullité ou à tout le moins la disparition de la force probante résultant des constatations.
Le rôle de l’avocat consistera notamment à vérifier l’identification, le bon fonctionnement et la fiabilité de l’appareil utilisé.
Et l’absence de validité du radar utilisé peut en effet amener le Tribunal à prononcer l’acquittement du conducteur à qui un excès de vitesse est reproché.
Le législateur fait la distinction entre les excès de vitesse commis :
- En agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles ;
- Sur les autres routes.
| Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles |
| Infraction |
Sanctions |
Excès de vitesse
de 11 à 30 km/h |
- Une perception immédiate de 50 € pour les 10 premiers km/h + 10 € pour chaque km/h supplémentaire.
- Les excès de vitesse de plus de 20 km/h à 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est toutefois obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans qui devront alors repasser l’examen théorique et/ou pratique.
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Excès de vitesse
de plus de 30 km/h |
- La citation devant le Tribunal de Police est obligatoire (aucune perception immédiate ou transaction n’est proposée, sauf si le conducteur n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Le montant de la perception immédiate s’élève alors à 300 €).
- Amende de 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels).
- Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (en cas de récidive dans les 3 années, le montant des amendes est doublé).
- Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans pour lesquelles la restitution du permis est en outre soumise à l’obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.
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| Excès de vitesse sur les autres routes |
| Infraction |
Sanctions |
Excès de vitesse
de 1 à 10 km/h |
- Une perception immédiate de 50 € est proposée.
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Excès de vitesse
de 11 à 40 km/h |
- Perception immédiate possible de 50 € pour les 10 premiers km/h + 5 € pour chaque km/h supplémentaire.
- En cas de citation, amende de 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels).
- Les excès de vitesse de plus de 30 km/h, mais de moins de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
- Les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans doivent en outre repasser l’examen théorique et/ou pratique.
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Excès de vitesse
de plus de 40 km/h |
- La citation est obligatoire devant le Tribunal de Police.
- Le Tribunal doit prononcer une amende de 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels).
- Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
- En cas de récidive dans les 3 années, le montant des amendes est doublé.
- Les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans devront repasser les examens théorique et/ou pratique.
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| Attention |
- Le juge a la possibilité de refuser de prononcer la déchéance obligatoire en motivant expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de deux ans.
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Les radars « tronçons »
Les radars « tronçons » ont pour particularité de contrôler la vitesse sur un tronçon de route et non en un point fixe comme le font les radars classiques.
Une première caméra se trouve ainsi en début de tronçon et une seconde en fin de tronçon, ce qui permet de calculer la vitesse moyenne entre ces deux points.
Infraction de vitesse et accident de la route
Au cas où une infraction de vitesse est à l’origine d’un accident, le Tribunal peut prononcer une peine beaucoup plus lourde et appliquer des tarifs plus élevés.
En cas de blessés ou victimes de la route, les sanctions deviennent néanmoins bien plus lourdes.
Outre une peine plus élevée pour votre infraction de vitesse, vous risquez également une condamnation pour coups et blessures involontaire.
