Lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route, la police vous envoie dans les 14 jours une copie du procès-verbal accompagné d’un formulaire-réponse à compléter et à renvoyer. La Police peut également vous envoyer une proposition de perception immédiate.
Si vous ne recevez pas de proposition de perception immédiate ou si celle-ci n’a pas été payée, le Ministère public peut encore vous adresser une proposition de transaction pénale.
Toutefois, si vous ne payez ni la proposition de perception immédiate ni la transaction, il est fort probable que vous soyez cité devant le Tribunal de Police du lieu de l’infraction.
Lorsque vous avez commis une infraction grave au Code la Route, vous pouvez être cité d’office devant le Tribunal de Police sans qu’une perception immédiate ni une transaction ne vous soit proposée.
Emploi des langues :
En raison des règles sur l’emploi des langues en matière administrative, la langue d’envoi d’un document par la police en Belgique est celle de la Région de constatation de l’infraction quand il s’agit de la Flandre ou de la Wallonie.
Pour les communes à facilités et la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agira en général de la langue du verbalisant.
Lorsque vous complétez le formulaire-réponse qui vous a été communiqué avec le procès-verbal, il est toujours préférable d’indiquer la langue dans laquelle on souhaite pouvoir se défendre.
