Que pouvez vous réclamer ?
Toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à être indemnisée de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis.
Afin d’obtenir un dédommagement, les dégâts encourus doivent pouvoir être démontrés et calculés.
Un juge ne peut accorder de dédommagement lui-même si cela ne lui a pas été demandé spécifiquement.
Le juge peut néanmoins évaluer l’un ou l’autre élément du dommage de manière forfaitaire, mais uniquement lorsqu’il n’y a pas d’élément lui permettant de fixer autrement l’indemnisation due pour l’élément du dommage en cause.
Qu’est qui peut être indemnisé ?
Les frais médicaux
La victime a le droit d’être indemnisée de tous les frais médicaux engendrés par l’accident dont notamment les médicaments, l’ambulance, l’hôpital, le médecin, le kinésithérapeute, les frais de déplacement…Le dommage matériel : l’invalidé et l’incapacité de travail
Le dommage matériel est essentiellement constitué par la perte des revenus subie par la victime.
La victime devant être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu, elle a donc le droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser la perte de ses revenus ou les efforts accrus qu’elle a dû consentir pour pouvoir accomplir son travail lors de la reprise de ses activités.
Les dommages moraux :
Les dommages moraux sont ceux qui ne correspondent à aucune perte patrimoniale tels que le dommage moral ou esthétique…
Expertise amiable ou judiciaire :
Afin de déterminer le montant qui pourra vous être attribué lorsque vous êtes blessés, il conviendra de procéder à une expertise médicale.
Cette expertise peut prendre la forme d’une expertise médicale amiable soit d’une expertise médicale judiciaire.
Ces expertises ont pour but de déterminer de la façon la plus précise, vos différents préjudices corporels et l’impact de ceux-ci sur votre vie personnelle et professionnelle.
L’expertise médicale amiable ?
L’expertise médicale amiable fait l’objet d’une convention, qui décrira amiablement les règles à suivre par les médecins qui vous examineront.
Ce type d’expertise présente des avantages et des inconvénients.
Si celle-ci est en principe plus rapide et moins coûteuse qu’une expertise judiciaire, il faut savoir que le rapport d’expertise final ne pourra pas faire l’objet de contestation.
Le rôle de l’avocat sera non seulement de vérifier les clauses de la convention d’expertise médicale amiable, mais aussi de vous conseiller dans le choix d’un médecin expert.
Le médecin et l’avocat pourront alors, ensemble, vous défendre utilement lors de cette expertise et déterminer vos préjudices.
L’expertise médicale judiciaire ?
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert médecin est déterminée par le Tribunal de Police, qui désignera lui-même le médecin qui devra vous convoquer et vous examiner.
Le rôle de l’avocat spécialisé consiste entre autres à :
- Intervenir auprès du Tribunal de Police en vue de la désignation du médecin expert et la détermination de sa mission
- Aider dans le choix d’un médecin qui vous assistera
- S’assurer du bon déroulement de l’expertise médicale jusqu’à son terme