En cas d'accident :
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, vous êtes souvent confus et ne savez que faire dans une situation pareille. Les démarches à entreprendre immédiatement après l’accident sont décisives afin de pouvoir démontrer la responsabilité du conducteur tiers pour les dégâts matériels et/ou physiques. A savoir en cas d’accident causant uniquement des dommages matériels, l’appel à la police n’est pas obligatoire.
Toutefois, en cas d’accident de la circulation avec blessés il faut obligatoirement contacter la police.
Il s’agit là d’une obligation légale.
Par ailleurs, dans certaines situations (en cas d’intoxication alcoolique, de documents de voiture ou d’identité manquants…) il est vivement conseillé de faire appel à la police
Enfin, si vous êtes impliqué dans un accident provoquant des dommages à l’infrastructure urbaine, vous devez également faire appel à la police pour procéder aux constatations d’usage au risque d’être poursuivi pour délit de fuite.
Actions sur les lieux de la collision/l’accident
Arrêtez-vous immédiatement et recueillez des preuves. Il est dans l’intérêt de tous de rester sur place après la collision afin d’effectuer toutes les constatations nécessaires.
Ces constatations constituent une force de preuve capitale.
Lors d’un accident causant uniquement des dégâts matériels, la chaussée doit être dégagée le plus rapidement possible. N’oubliez donc pas d’enregistrer auparavant le mieux possible les circonstances et les dégâts de l’accident.
Prenez des photos des dégâts, de la position des véhicules, faites une esquisse précise.
Si des témoins sont présents lors de l’accident, n’hésiter pas demander leurs coordonnées ainsi que leurs versions des faits. Ce n’est qu’après avoir fait tout ça que vous dégagez la voie publique.
Si vous ne pouvez déplacer votre véhicule, vous actionner les clignotants et placez le triangle de sécurité à la bonne distance.
Complétez le constat d’accident
Complétez toujours votre constat d’accident afin de pouvoir déclarer l’accident.
Le constat d’accident est le document de référence entre les compagnies d’assurances en matière d’accident de la circulation. Il sert en outre à déterminer les responsabilités et à faciliter le règlement d’un sinistre automobile.
Le constat d’accident européen doit être complété par vous et l’autre partie, sur place et de manière correcte et minutieuse. Un exemplaire sera remis à chaque conducteur et il ne pourra plus être modifié.
L’intérêt de ce constat ne doit pas être surestimé. En effet, tant l’assureur de votre véhicule que celui de la partie adverse feront usage entre autres de ce constat afin de juger la responsabilité respective des conducteurs.
Avertissez ensuite votre courtier ou votre compagnie d’assurances. Dans la majeure partie des cas, les dommages sont en effet réglés par la voie amiable.
La tâche principale de la société d’assurances est de dédommager les dommages encourus.
Un accident est souvent causé par l’inattention, ou une erreur des conducteurs concernés ou d’autres usagers de la route. Quiconque est responsable de l’accident, sera finalement tenu à dédommager les dégâts.
A l’initiative et aux frais de la compagnie d’assurances qui doit dédommager les dégâts, des experts effectuent une expertise unilatérale. Ainsi l’expert en automobile chiffrera-t-il les dégâts matériels des voitures impliquées. Le médecin quant à lui analysera les dommages physiques.
Arrangement à l’amiable avec la partie adverse
Souvent votre assureur prendra l’initiative et tentera de trouver un accord avec l’assureur de la partie adverse.
Dans la plupart de cas les compagnies d’assurance décideront entre eux qui est responsable de l’accident et quels dégâts doivent être dédommagés. Les décisions et les positions des compagnies d’assurances ne sont pas toujours correctes. Votre assureur vous considère comme responsable de l’accident et vous ne pouvez être d’accord.
Dans ce cas vous pouvez faire appel à la clause d’objectivité prévue dans toute assurance de protection juridique. La “clause d’objectivité” est une disposition obligatoire dans toute assurance protection juridique qui vise à vous protéger lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur quant à la récupération de votre dédommagement ou pour la défense de vos intérêts.
La clause d’objectivité présente dans toutes les polices Protection juridiques, prévoit qu'en cas de désaccord avec votre assureur Protection juridique, vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix.
Si l’avocat confirme votre point de vue, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir couverture, y compris pour les frais d'honoraires de la consultation. L'avocat peut également confirmer la thèse de l'assureur protection juridique et clôturer son intervention.